Landing Page BuilderMise à jour le 06/01/2021
Le présent site est la propriété de la société : "Esteban"
La société peut être jointe par l'e-mail suivant : esteban.medium.lyon@gmail.com.
Ci-après « le vendeur », ou « la société »
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, ci-après, « l’acheteur », ou « le client »
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit : PREAMBULE
La société édite et vend des produits, prestations et des services de bien-être à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet www.esteban.medium.lyon.com.
La liste et le descriptif des biens et services proposés par la société et concernés par ces conditions générales de vente (CGV) peuvent être consultés sur le site susmentionné.
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société et de son client dans le cadre de la vente en ligne des services et produits proposés par le vendeur sur son site. Toute prestation accomplie par la société implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Dispositions Générales
L’internaute se connectant au site doit être une personne physique âgée de plus de 18 ans et déclare disposer de la capacité juridique à conclure le présent contrat et, à ce titre, ne pas être dans un état de faiblesse au sens de l’article 223-15-2 du Code Pénal.
Le vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la société à l’adresse suivante : https://www.esteban.medium.lyon.com/CGV
La société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV et les accepter sans restriction ni réserve. Le client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Clause n° 3 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande si cette dernière est faite en ligne. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site Internet de la société, ainsi que la durée précise des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur un envoi continu ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).
Clause n° 4 : Charte de Déontologie
J'adhère à la Charte de Déontologie de l’INAD (Institut National des Arts Divinatoires). Vous trouverez les détails de celle-ci en CLIQUANT ICI.
Clause n°5 : Prix
Les prix des produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande fixés sur la page Tarifs du présent site. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises. Par voie de conséquence, ils ont déjà été majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande, lorsque la TVA est applicable.
Le vendeur s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment pour l'avenir. Toutefois, il s'engage à facturer le produit commandé au prix indiqué lors de l'enregistrement de la commande.
Le temps passé par Esteban à la préparation des séances de médiumnité, des Ateliers, des séances de Groupe et des Stages fait partie de l’accord mis en place dans le contrat, et est inclus dans les tarifs horaires sauf dans le cas de prestations en dehors des conditions du catalogue et feront l’objet d’un devis initial.
Clause n° 6 : Conclusion du contrat en ligne (si cela est mis en place sur le présent site)
6.1. Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque produit proposé par le vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
- Information sur les caractéristiques essentielles du produit ;
- Choix du produit ;
- Acceptation des présentes CGV ;
- Indication des données essentielles du client (nom, prénom, téléphone, adresse mail…) ;
- Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs ;
- Suivi des instructions pour le paiement et paiement des produits ;
- Livraison des produits par mail le cas échéant.
Le client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.
Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse mail indiquée par le client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.
6.2. Le vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
6.3. Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés par www.esteban.medium.lyon.com et accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu'un écrit signé de manière manuscrite.
Clause n° 7 : Rabais et ristournes
Le tarif proposé comprend les rabais et ristournes que le vendeur serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Clause n° 8 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 9 : Modalités de paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande.
Le règlement des commandes s'effectue :
- soit par virement bancaire à l'aide du RIB de la société fourni sur demande ;
- soit par STRIPE ;
- le cas échéant, d'autres moyens de paiement peuvent être acceptés : chèques, espèces, etc.
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement (STRIPE). Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.
Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer, donné par carte, est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise le vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Lors de l'enregistrement de la commande d’un stage en présentiel, l'acheteur pourra payer la totalité du prix de vente du produit ou devra dans tous les cas verser au minimum un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé suivant les modalités convenues entre le vendeur et l'acheteur au moment de la vente.
Clause n° 10 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel du produit livré au terme du délai de l'échéancier convenu au moment de la vente entre la société et l'acheteur, ce dernier doit verser à la société une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison du produit. A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant HT de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.)
Dans l'hypothèse où le Vendeur, Esteban, devrait engager des frais pour recouvrer les sommes qui lui sont dues, il sera en droit de réclamer au Client leur remboursement intégral, et la somme à recouvrer sera majorée de 10% de son mandat HT, à titre d'indemnité forfaitaire.
Clause n° 11 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résiliée de plein droit et la société sera libérée de ses obligations. Par conséquent elle s'autorisera à retirer sans autre justification l'accès de l'acheteur aux programme en ligne et à toutes ses prestations liées (mails, plateforme, forum, groupe privé..).
Clause n° 12 : Délai de rétractation
12.1. Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». La société a fait le choix d'élargir ce délai à 3 mois selon les mêmes conditions.
« Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ».
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la société par simple mail à l'adresse esteban.medium.lyon@gmail.com.
12.2. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du produit acheté sera remboursé.
Conformément aux dispositions légales, vous trouverez le formulaire-type de rétractation à adresser par mail à l’adresse suivante : www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R38397.
12.3. Procédure de remboursement : pour tout règlement par carte de paiement en ligne, le vendeur annulera le paiement directement par son système de paiement sécurisé, la somme payée sera alors reversée automatiquement sur le compte bancaire du client. En cas de règlement par chèque, ou pour tout autre mode de règlement, le vendeur renverra un chèque du montant payé à l'ordre du client et l'adresse postale fournie par le client au moment de la commande.
Article 13 : Conditions d’annulation
Toute annulation des prestations de Médiumnité, Coaching, Energétique, Stage doit parvenir par écrit à esteban.medium.lyon@gmail.com au moins sept jours francs avant le début de la première séance. Toute séance de Médiumnité, Coaching, Energétique ou Atelier/Stage commencé est dû dans sa totalité, sauf accord des deux parties. De même, si le Client ne se présente pas ou s’il ne prévient pas de son absence au moins 48 heures à l’avance, il sera facturé comme s’il avait assisté à une séance de Médiumnité, Coaching, Energétique, Atelier/Stage...
En cas d’annulation d’une séance par Esteban, pour quelque motif que ce soit, il s’engage à contacter le Client dans les plus brefs délais pour planifier un nouveau rendez-vous à la convenance du Client.
Clause n° 14 : Garanties
Dans le cadre des prestations de Médiumnité fournies dans le cadre des différentes prestations et produits vendus sur ce site, aucune garantie ne peut être donnée concernant la réalisation des objectifs fixés par le client. Le Médium, formateur, auteur ne peut être tenu responsable d’un échec partiel ou complet relié à l’atteinte d’un objectif. Le Médium, formateur, auteur est responsable du processus d’accompagnement du client. Le Médium ne s'engage absolument pas sur un résultat mais sur une mise à disposition de moyens, autant auprès des particuliers que des professionnels et organisations ou tout autre client.
Clause n° 15 : Conditions d’utilisation
15.1. Les informations contractuelles sont présentées en langue française. L’Entreprise Individuelle ‘‘Esteban’’, se réserve le droit d’annuler toute commande ou prestation d’un client avec lequel existerait un litige de paiement sans que celui-ci puisse réclamer une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit.
15.2. La validation par le client de sa commande via un devis, se fait en signant et renvoyant son devis par mail (esteban.medium.lyon@gmail.com) vaut acceptation des présentes Conditions générales pleinement et sans réserve. Le devis signé par les deux parties constitue la preuve de l’engagement du client. La preuve de paiement est constituée par la feuille de facturation client délivrée par Esteban une fois le paiement reçu par chèque, espèce ou virement et à la demande du client.
De même, toute commande de livre, e-book et fichiers audio passée via le site internet esteban.medium.lyon (via les boutons de paiement ou envois de formulaire) est soumise aux Conditions générales de vente suivantes. Ainsi, toute personne qui commande sur le site www.esteban.medium.lyon.com accepte ces présentes conditions générales pleinement et sans réserve.
15.3. Pour toute demande de réservation de séance de séance de médiumnité à distance, le client utilisera le formulaire de contact de réservation de séance, enverra un mail, ou téléphonera à Esteban. Le paiement de la séance de médiumnité sera effectué en amont par le client. Il devra régler par avance sa séance par virement bancaire ou encore PayPal. Une fois le règlement reçu, la séance est réservée pour le client. Toute séance réservée est due, sauf en cas d'annulation explicitement indiquée par téléphone ou mail dans un délai de 48 heures avant la date du dit rendez-vous.
15.4. Les entreprises peuvent contacter Esteban via les formulaires de contact du site www.esteban.medium.lyon.com pour toute demande de devis. Suite à un entretien exploratoire, les devis seront établis et envoyés par mail ou remis en main propre avec une proposition de travail adaptée sur mesure. La signature de ce devis vaut pour acceptation du contrat et des conditions générales de vente. Un acompte pourra être demandé pour valider la commande.
15.5. Esteban se réserve le droit de refuser toute demande qu’il jugerait non-conforme à son éthique et notamment à sa charte, annexée aux présentes conditions générales de vente et dont le Client déclare avoir pris connaissance.
Clause n° 16 : Clause de réserve de propriété
La société conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.
Clause n° 17 : Droits de propriété intellectuelle
17.1. Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
17.2. L’ensemble des documents remis ou utilisés au cours des formations, stages, coachings, ateliers constituent des œuvres originales et, à ce titre, sont protégés par la propriété intellectuelle et le copyright.
17.3. En conséquence, le Client s’interdit de céder, copier, fusionner les données avec d’autres fichiers, reproduire en totalité ou en partie, même gratuitement, les données ou fichiers qui auront pu être mis à sa disposition par la société ‘‘Esteban’’. Ces données et fichiers ne peuvent en aucun cas être revendus ou mis à la disposition du public sous quelque forme que ce soit, y compris électronique.
Le Client s’engage à ne pas utiliser les données, informations ou fichiers fournis par la société ‘‘Esteban’’, en dehors du cadre contractuel que les parties ont pu définir entre elles.
17.4. Le Client est responsable de l’utilisation des données et fichiers qui ont pu être mis à sa disposition.
La société ‘‘Esteban’’ se réserve le droit en cas d’irrespect de cette clause par le Client de solliciter l’indemnisation du préjudice subi.
Article 18 : Confidentialité
Les parties s’engagent à garder la confidentialité quant aux informations et documents échangés concernant l’autre partie durant les séances de médiumnité , ateliers, stages, de quelle que nature qu’ils soient (économiques, commerciaux, techniques, matériel pédagogique, informations personnelles…).
Article 19 : Témoignage
Le Client autorise ‘‘Esteban’’ à mettre son prénom et son témoignage sur les sites Internet et les réseaux sociaux de ‘‘Esteban’’. Si le Client ne souhaite pas voir son prénom et son témoignage apparaître, il devra en avertir ‘‘Esteban’’ par mail à esteban.medium.lyon@gmail.com.
Article 20 : Droit à l’image
20.1. Les photographies prises durant les prestations, services pourront être librement utilisées par l’auteur, sur tous supports, afin d’assurer la promotion de son activité professionnelle, sous réserve du respect des droits des personnes et des biens photographiés et sauf demande explicite du Client exprimé par écrit (email ou courrier avec accusé de réception) avant la signature du devis/validation de la commande. Les clients acceptent que leur image soit utilisée sur tous supports promotionnels de l’Entreprise Individuelle ‘‘Esteban’’, tel que site internet, réseaux sociaux, plaquette de présentation, article de presse… Le droit à l’image est confié pour une durée de 2 ans, renouvelé par tacite reconduction. La diffusion des images reste strictement anonyme.
20.2. L’Entreprise Individuelle ‘‘Esteban’’ s’interdit d’exploiter toute photographie susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l’image ou à la réputation des clients.
Clause n° 21 : Livraison
21.1. La livraison des produits audios et e-book est effectuée directement par mail à l'adresse mail indiqué par l'acheteur au moment de son achat.
21.2. Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
21.3. En cas de retard de livraison, pour les produits autres que digitaux ou ‘‘intellectuels’’, le client dispose de la possibilité de dissoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le vendeur procède alors au remboursement du produit dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation.
21.4. Le vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande.
21.5. Le vendeur rappelle qu’au moment où le client pend possession du produit, les risques de perte ou d’endommagement du produit lui sont transférés. Il appartient au client de notifier au vendeur toutes réserves sur le produit livré.
20.6. Pour les produits : médiumnité, stages, ateliers, la livraison est réputé effectuée, sans annulation initiale, après l’heure et la date prédéfinie.
Clause n° 22 : Disponibilité et présentation
Les commandes seront traitées dans la limite des disponibilités du vendeur ou sous réserve des disponibilités de ses fournisseurs (système de gestion de paiement sécurisé, système de gestion de mail, hébergeur de la plateforme). En cas d’indisponibilité d’un produit pour une période supérieure à 3 jours ouvrables, le client sera immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de ce produit pourra être annulée sur simple demande. Le client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.
Clause n° 23 : Force majeure
La responsabilité de la société ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Clause 24 : Garanties – Responsabilité Limitée - Litiges :
24.1 Le client utilise les services de l’Entreprise Individuelle ‘‘Esteban’’ à ses risques et périls. L’Entreprise Individuelle ‘‘Esteban’’ ne peut garantir en aucun cas que les services proposés ne subiront aucune interruption. L’obligation de l’Entreprise Individuelle ‘‘Esteban’’ se limite à une obligation de moyen conformément à la configuration de l’offre. On ne pourra reprocher un résultat qui ne peut être souhaité. L’Entreprise Individuelle ‘‘Esteban’’ ne s’engage pas sur le résultat mais sur les moyens d’accompagnement mis en œuvre.
Les articles et prestations proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de l’Entreprise Individuelle ‘‘Esteban’’ ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont achetés (interdiction d’un titre…).
Le présent contrat est soumis à la loi française, même dans l'hypothèse où le Client serait domicilié en dehors du territoire français, et quel que soit le lieu de livraison du bien ou d'exécution de la prestation de services.
24.2 S'agissant de la clientèle de particuliers :
Tous litiges résultant d'opérations conclues en application des présentes conditions générales de vente, résultant tant de leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolus amiablement entre le Client et le Vendeur, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
En tout état cause, le Client est informé qu'il peut recourir à une médiation conventionnelle notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tous mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.
Le vendeur, l’Entreprise Individuelle ‘‘Esteban’’, ne peut pas être tenu pour responsable du non respect des délais de livraison. Pour certains produits, il fait appel aux services de colissimo dont il ne maîtrise pas les délais. Le vendeur, l’Entreprise Individuelle ‘‘Esteban’’, ne pourra pas être poursuivi dans le cas où le produit expédié ne soit pas reçu dans les délais proposés. Il s'engage toutefois à mettre en œuvre tout ce qui est en son pouvoir pour expédier les colis dans un délai de sept jours ouvrés maximum.
24.3 S'agissant de la clientèle de professionnels :
Tous litiges résultant d'opérations conclues en applications des présentes conditions générales de vente, résultant tant de leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis, préalablement à toute action juridictionnelle, obligatoirement à une médiation. Les parties conviennent dès à présent et de manière irrévocable de confier cette mission de médiation à la Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation (CNPM), sise 23 rue de Terrenoire à 42100 SAINT-ETIENNE.
La Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation sera saisie, sur simple demande, par la partie la plus diligente. La Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation soumettra à l'agrément des parties un ou plusieurs médiateurs, figurant sur la liste, en fonction de l'importance et la complexité de l'affaire. En cas de désaccord des parties sur cette proposition, il est d'ores et déjà convenu que le choix du ou des médiateurs reviendra en dernier lieu à la Chambre nationale des Praticiens de la Médiation elle-même, les parties renonçant tout recours contre cette désignation.
Les parties conviennent de s'en remettre à la procédure de Médiation qui sera arrêtée par le(s) médiateur(s) désigné(s).
Les parties s'obligent à participer aux différentes réunions organisées par le(s) médiateur(s) et à répondre avec diligence à toutes convocations et à toutes demandes formulées par ce(s) dernier(s). Les parties pourront se faire assister par leur avocat. Les parties s'obligent, de manière générale, à collaborer de bonne foi à la médiation. Elles s'engagent à respecter la confidentialité qui est attachée au déroulement de cette procédure ainsi qu'à tous les propos, actes, documents, etc. y afférents.
L'accord signé par les parties à l'issue de la médiation pourra être soumis, à l'initiative de l'une d'elles ou à leur requête conjointe, à l'homologation du juge afin de lui donner l'autorité de la chose jugée.
La rémunération du (des) médiateur, ainsi que les frais occasionnés par la mission de médiation seront supportés à part égale par les parties, sauf meilleur accord conclu entre elles.
En cas d'échec de la médiation, compétence expresse est conférée au Tribunal de commerce de Lyon.
Clause n° 25 : Service clientèle
Pour toute information ou question, contacter Esteban, gérant : esteban.medium.lyon@gmail.com
Clause n° 26 : Autonomie des clauses du contrat
Dans l’éventualité où l’une quelconque disposition des conditions générales serait réputée inapplicable en vertu du droit en vigueur, les parties conviennent de la renégocier en toute bonne foi afin de préserver la position économique dont elles bénéficient au plus près de celle mentionnée au titre de la disposition rendue inapplicable. Si elles ne parviennent pas à remplacer cette disposition de façon mutuellement acceptable et applicable, (i) cette disposition sera exclue des conditions générales, (ii) le reste des conditions générales seront interprétées comme si ladite disposition était exclue, (iii) le reste des conditions générales seront applicables conformément aux conditions de ce dernier.
Clause n° 27 : Définitions :
Le client désigne une personne physique ou un professionnel, ou une entreprise ou une association ou une institution ou une organisation, qui s’inscrit à une ou plusieurs prestations auprès de l’Entreprise Individuelle ‘‘Esteban’’.
Le vendeur désigne l’Entreprise Individuelle ‘‘Esteban’’.
Informations personnelles relatives à un client désigne le nom, l’adresse de courrier électronique, et/ou le nom de la société et l’adresse de facturation (dans la mesure où renetrecoaching.com recueille ces informations) d’un client.
Médium, Formateur et Auteur désigne la personne assurant l’accompagnement et la formation à distance, à savoir Esteban.
Informations désigne toutes les données et les images.
Prix désigne le prix d’achat de l’offre HT. (TVA non applicable - article 293 B du CGI)
Landing Page Builder